Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service de réservation en ligne de transport avec chauffeur (transferts aéroport, groupes et familles, longue distance, transport adapté PMR) proposé par MISSIONS-TRANSFERTS.

2. Réservation

La réservation s'effectue via un compte client. Le trajet, la distance et le prix sont calculés automatiquement à partir des adresses fournies. La réservation n'est confirmée qu'après paiement en ligne.

3. Tarifs

Le prix de la course est dégressif selon la distance totale du trajet, le tarif s'appliquant à l'ensemble des kilomètres, avec un tarif de jour (07h-17h) et un tarif de nuit (17h-07h) selon l'heure de départ. À titre indicatif, les tarifs de jour sont de 2,30 €/km jusqu'à 50 km, 2,20 €/km de 50 à 100 km et 2,10 €/km au-delà de 100 km (ex. : 110 km = 110 × 2,10 €). S'y ajoutent des frais d'approche de 1,50 €/km (forfait de 7 € pour une prise en charge à Paris ou en zone bleue) et, selon la formule choisie, un supplément de 5,50 € (1 à 5 personnes) ou 11 € (1 à 6 personnes, ou 4 personnes avec fauteuil roulant). Les trajets Paris ↔ Orly / Roissy-CDG sont facturés au forfait préfectoral en vigueur. Le prix exact est affiché avant tout paiement.

4. Modes de paiement et frais

Pour un trajet en ville, le client choisit son mode de paiement :

• Forfait fixe payé en ligne : la course (km + approche + suppléments) et des frais de réservation de 5 € sont réglés intégralement en ligne. Le prix est garanti d'avance.

• Paiement à bord : seuls des frais de service de 10,50 € sont réglés en ligne. Le reste du trajet (approche, course au compteur et suppléments) est réglé directement au chauffeur, au prix officiel du taximètre. Le montant affiché en ligne dans ce mode est une estimation indicative et non un prix garanti.

Pour une réservation aéroport, le trajet (forfait préfectoral ou estimation + approche) et 5 € de frais de service sont réglés en ligne ; seul le compteur d'attente éventuel est réglé à bord.

Les frais réglés en ligne (frais de réservation de 5 € ou frais de service de 10,50 €) ne sont pas remboursables en cas d'annulation par le client. Ils sont remboursés intégralement si l'annulation est du fait du chauffeur ou si la course est déclarée impossible. En cas d'annulation par le client dans les conditions prévues à l'article 5, le prix de la course réglé en ligne est remboursé.

5. Annulation et modification

Le client peut modifier ou annuler sa réservation gratuitement (hors frais de service) jusqu'à 24 heures avant l'heure du rendez-vous. Passé ce délai, aucune annulation n'est possible et la course reste due.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne de façon sécurisée via Stripe. Une facture est transmise par email après confirmation.

7. Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et à être présent à l'adresse et à l'heure convenues. Tout besoin spécifique (fauteuil roulant, accompagnant) doit être précisé lors de la réservation.

8. Responsabilité

MISSIONS-TRANSFERTS s'engage à fournir un service de qualité dans le respect des règles de sécurité. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté (trafic, météo).

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

10. Acceptation

La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.